Conditions Générales De Vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par un professionnel (ci-après le «CLIENT») sur le site Internet https://www.easy-barf-pro.com (ci-après le « SITE ») auprès de Easy-BARF SAS, ayant son siège social Route de Fougères, 53120 GORRON, France, email : contact@easy-BARF.com (ci-après le « VENDEUR »).
IMPORTANT
Toute COMMANDE passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.
Article 1. DEFINITION
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
« CLIENT » : désigne tout professionnel, personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, qui commande des PRODUITS auprès du VENDEUR dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
« COMMANDE » : désigne l'achat de Produits par un CLIENT auprès du VENDEUR sur le SITE.
« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la COMMANDE.
« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.
« TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine, y compris la Corse (hors DOM/TOM).
Article 2. OBJET
Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS.
Le fait que le VENDEUR ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux professionnels. Par conséquent, le Client s’engage à acheter les Produits pour son usage professionnel.
Article 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une COMMANDE de PRODUITS passée sur le SITE.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la COMMANDE. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle COMMANDE, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle COMMANDE de PRODUITS.
En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite COMMANDE, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
Article 4. OUVERTURE D’UN COMPTE - ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et/ou disposer de la capacité légale et être un professionnel.
Le CLIENT sera invité à créer un compte professionnel et fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa COMMANDE. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant
les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse contact@easy-BARF.com, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa COMMANDE.
Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Le VENDEUR se réserve le droit de refuser toute ouverture de compte ou toute commande en cas d'informations incomplètes, inexactes ou de doute sur la solvabilité du CLIENT.
Article 5. COMMANDES
Article 5.1 Caractéristique des produits
Le VENDEUR s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales).
Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une COMMANDE sur le SITE.
Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.
Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Tous les Produits vendus par le Vendeur sur le SITE sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Article 5.2. Procédure de commande
Les COMMANDES de PRODUITS sont directement passées sur le SITE après la création, par le CLIENT, d’un compte lui donnant accès à l’espace professionnel. Pour effectuer une COMMANDE, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).
5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat
Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.
5.2.2. Commandes
Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa COMMANDE est correct.
Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de LIVRAISON.
Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa COMMANDE (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS selon le mode de paiement choisi, en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS.
Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées.
Les COMMANDES passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la COMMANDE.
Le CLIENT doit également indiquer le mode de LIVRAISON choisi. Attention les jours de LIVRAISON peuvent subir une certaine variabilité, ainsi, Easy-BARF SAS ne pourra être tenu pour responsable pour un retard de LIVRAISON inférieur à sept (7) jours.
5.2.3. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la COMMANDE du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la COMMANDE est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de COMMANDE par courrier postal ou par télécopie.
5.2.4. Facturation
Pendant la procédure de COMMANDE, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la COMMANDE du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).
Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.
Le CLIENT devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de COMMANDE que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la COMMANDE que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de COMMANDE ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS, à l’intérieur du colis.
5.3. Date de la commande
Le contrat n'est valablement conclu qu'à partir du moment où le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa COMMANDE et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive.
La date de la Commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la COMMANDE.
5.4. Prix
Après la création d’un compte, le CLIENT pourra consulter sur le SITE, pour l’ensemble des PRODUITS, les prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de LIVRAISON applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de COMMANDE. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.
Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la COMMANDE est passée par le CLIENT.
5.5. Disponibilité des PRODUITS
En fonction du PRODUIT concerné, le VENDEUR applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks du VENDEUR.
Si un PRODUIT est indisponible, l'information est clairement indiquée sur la page du PRODUIT concerné et le CLIENT ne pourra pas l'ajouter dans son panier. La COMMANDE ne pourra pas être finalisée, il n'y aura donc pas de contrat. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.
Si le CLIENT décide d’annuler sa COMMANDE de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles, sans délai et au plus tard dans les quatorze (14) jours du paiement.
Article 7. PAIEMENT
7.1. Moyens de paiement
Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR.
Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.
7.2. Délais de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la COMMANDE de PRODUITS passée sur le SITE.
En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le CLIENT décide d’annuler sa COMMANDE de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.
Les règlements sont effectués immédiatement au moment du passage de la commande par le CLIENT.
Par exception, si le CLIENT et Easy-BARF SAS ont convenu par écrit d’un paiement différé, les paiements seront effectués aux conditions suivantes conformément à l'article L441-11 du Code de commerce français :
- Au plus tard trente (30) jours à compter de la date de LIVRAISON pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables
- Au plus tard vingt (20) jours à compter de la date de LIVRAISON pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées
- Au plus tard soixante (60) jours à compter de la date d'émission de la facture pour les achats de produits agricoles et alimentaires non périssables. Lorsque la facture est établie par l'acheteur, ce délai commence à courir à compter de la date de LIVRAISON.
7.3. Refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la COMMANDE par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la COMMANDE sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
7.4. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, Easy-BARF SAS pourra suspendre toutes les COMMANDES en cours sans préjudice de toute autre voie d'action.
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire et dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l'application de pénalités d'un montant égal à [trois (3) fois le taux de l'intérêt légal]. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros est également due pour les frais de recouvrement. Les intérêts et pénalités de retard ne pourront pas faire l'objet d'une compensation avec les sommes dues par le VENDEUR au CLIENT, notamment pour un éventuel retard de LIVRAISON ou une non-conformité, en l'absence d'un accord exprès, préalable et écrit d’Easy-BARF SAS et à la condition que les créances du CLIENT sur le VENDEUR soient certaines, liquides et exigibles.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à Easy-BARF SAS qui pourra demander, en référé, la restitution des PRODUITS, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la COMMANDE en cause mais, aussi, toutes les COMMANDES impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de LIVRAISON et que leur paiement soit échu ou non.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable d’Easy-BARF SAS.
Article 8. PREUVE ET ARCHIVAGE
Tout contrat conclu avec le CLIENT sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément aux obligations légales applicables.
Le VENDEUR conserve ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.
Article 9. TRANSFERT DE PROPRIETE
Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu'à leur complet paiement par le CLIENT. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
Sauf convention contraire particulière entre les parties, le transfert au CLIENT des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s'opère lors de la LIVRAISON ou en cas de remise à un transporteur lors de la remise des marchandises au premier transporteur.
Article 10. LIVRAISON
Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 1 des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.
Article 11. EMBALLAGE
Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON.
Article 13. RESPONSABILITE
La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa COMMANDE.
Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
La responsabilité du VENDEUR est strictement limitée au montant hors taxes effectivement payé par le CLIENT au titre de la COMMANDE concernée.
En aucun cas le VENDEUR ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfices, la perte de chance, la perte de clientèle, de tout préjudice commercial ou financier indirect, ou en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine
directe ou indirecte l'utilisation, la mauvaise utilisation ou l'incapacité d'utilisation du PRODUIT par le CLIENT.
Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
Article 14. DONNEES PERSONNELLES
Pour toute information détaillée concernant la collecte, le traitement, la conservation et la protection de vos données personnelles, ainsi que vos droits, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
Par ailleurs, toute personne peut s’opposer aux démarchages téléphoniques, effectués par une entreprise dont il n'est pas client, en s’inscrivant auprès de Bloctel (http://www.bloctel.gouv.fr). Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique qui permet aux consommateurs de ne plus être démarchés par un professionnel avec lequel ils n'ont pas de relation contractuelle. L’inscription est gratuite pour les consommateurs. Celle-ci précise qu’il est interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l’exception des cas énumérés par la loi.
Article 15. RECLAMATIONS
Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service Client ». Toutefois, pour des raisons de traçabilité, toute réclamation devra être traitée par email à l'adresse suivante : contact@easy-barf.com.
Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : Easy-BARF SAS, Route de Fougères 53120 GORRON ou par mail à l'adresse : contact@easy-barf.com
Article 16. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive de Easy-BARF SAS. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation par écrit à Easy-BARF SAS.
Cette autorisation ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de Easy-BARF SAS. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Article 17. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
Article 18. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la COMMANDE.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux produits déjà achetés.
Article 19. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
Le tribunal de commerce compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social du VENDEUR sera compétent pour connaitre de tout différend au sujet de l'application des présentes CGV ainsi que de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente subséquents conclus par le VENDEUR ou au sujet du paiement du prix, et ce même en cas de pluralité de débiteurs, d'appel en garantie ou de réferé.
Toutefois le VENDEUR se réserve le droit d'assigner le client devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel le CLIENT à son domicile.
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.
Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en oeuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
Durant tout le processus de négociation et jusqu'à son issue, les Parties s'interdisent d'exercer toute action en justice l'une contre l'autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les Parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d'une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en oeuvre d'une procédure sur requête n'entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d'arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
ANNEXE 1 : POLITIQUE DE LIVRAISON
Zone de LIVRAISON
Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE.
Il est impossible de passer une COMMANDE pour toute adresse de LIVRAISON située en dehors de ce TERRITOIRE.
Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de LIVRAISON que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de COMMANDE.
Délai d’expédition
Les délais pour préparer une COMMANDE puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.
Délais & Frais de LIVRAISON
Au cours du processus de COMMANDE, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés.
Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de LIVRAISON. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.
Le détail des délais et frais de LIVRAISON est détaillé sur le SITE. Attention les jours de LIVRAISON peuvent subir une certaine variabilité, ainsi, Easy-BARF SAS ne pourra être tenu pour responsable pour un retard de LIVRAISON inférieur à sept (7) jours.
Modalités de LIVRAISON
Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité.
En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT.
Problèmes de LIVRAISON
Le délai de LIVRAISON communiqué au moment de la COMMANDE a une valeur purement informative et ne constitue pas un engagement ferme de la part du VENDEUR. Aucun retard de LIVRAISON ne saurait ouvrir droit au CLIENT à : l'allocation de dommages et intérêts, à l’allocation de pénalités ou à l’annulation de la COMMANDE. Il incombe au CLIENT d’examiner les Produits dès leur LIVRAISON. Toute anomalie apparente (PRODUITS absents, endommagés ou non conformes) doit faire l'objet de réserves expresses et détaillées portées sur le bon de LIVRAISON au moment de la réception des PRODUITS. L'absence de réserves vaut acceptation sans restriction des PRODUITS livrés.
Le CLIENT s'engage à apporter la preuve des défauts allégués. Le VENDEUR conserve la possibilité d'effectuer, par lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers, toute vérification sur place qu'il jugera nécessaire. Tout renvoi de PRODUITS non conformes requiert l'accord préalable écrit du VENDEUR. Sans cet accord, les PRODUITS sont considérés comme définitivement acceptés.
En cas de défaut de règlement intégral d'une facture échue, et après l'envoi d'une mise en demeure demeurée infructueuse pendant un délai de 48 heures, le VENDEUR pourra suspendre l'exécution de toute LIVRAISON en cours et/ou à venir.